Facturation électronique dans les marchés publics : votre avis compte pour façonner les règles européennes de demain
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision de la directive 2014/55/UE relative à la facturation électronique dans les marchés publics. Cette consultation est ouverte jusqu’au 10 juin 2026 et s’inscrit dans une volonté plus large de modernisation et de numérisation des procédures de commande publique au niveau européen.
Objectifs de la révision
Adoptée en 2014, la directive sur la facturation électronique visait à faciliter l’échange de factures électroniques dans les marchés publics transfrontaliers. Dix ans plus tard , la Commission souhaite évaluer si le cadre actuel reste adapté aux besoins des pouvoirs adjudicateurs comme des entreprises, en particulier des PME, et s’il permet réellement d’atteindre ses objectifs en matière de simplification administrative, d’interopérabilité et de réduction des coûts.
La consultation vise notamment à :
renforcer l’harmonisation des normes de facturation électronique au sein de l’Union européenne ;
améliorer l’interopérabilité technique et sémantique entre les systèmes nationaux ;
réduire les charges administratives pour les entreprises opérant à l’international ;
assurer la cohérence avec d’autres initiatives européennes, dont la réforme de la TVA à l’ère du numérique (ViDA), qui prévoit une généralisation progressive de la facturation électronique pour certaines transactions B2B intra-UE à horizon 2030.
Une opportunité concrète pour les entreprises
La Commission invite l’ensemble des parties prenantes, entreprises, fédérations professionnelles, acheteurs publics, experts et autorités nationales à faire part de leur expérience et de leurs attentes. Les contributions recueillies alimenteront l’évaluation de la directive et la préparation d’éventuelles propositions législatives.
Pour les entreprises, en particulier celles participant ou souhaitant participer à des marchés publics européens, cette consultation constitue une opportunité de faire remonter les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre de la facturation électronique et de contribuer à l’élaboration d’un cadre plus efficace et plus lisible.
Informations pratiques
La consultation est accessible via le portail « Have Your Say » de la Commission européenne et restera ouverte jusqu’au 10 juin 2026.
Lien vers la consultation : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/14792-Facturation-electronique-Revision-des-regles-de-lUE_fr