Politique de protection des données personnelles (29 septembre 2022)
Le présent document a pour objet de vous informer de la manière dont la Chambre de Commerce de Luxembourg traite[1] les données personnelles vous concernant (ci-après « Vos Données ») conformément aux règles établies par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après « RGPD »).
Identité du responsable de traitement
La Chambre de Commerce de Luxembourg, constituée sous la forme d’un établissement public, établie et ayant son siège à L-1615 LUXEMBOURG, 7, rue Alcide de Gasperi, est responsable du traitement de Vos Données.
Catégories de personnes concernées et de données personnelles traitées
- La Chambre de Commerce de Luxembourg traite principalement des informations d’identification et de contact de personnes physiques liées aux entreprises ressortissantes de la Chambre de Commerce (dirigeants, points de contact…),
- de personnes physiques liées à des entreprises non-ressortissantes (dirigeants, points de contact…) ou à des entités publiques,
- de personnes physiques liées à ses prestataires de services, ainsi que
- d’autres personnes physiques ayant demandé à bénéficier de services proposés par la Chambre de Commerce (conférences, assistance à la création d’entreprise, abonnement à la newsletter ou à la veille des marchés publics…).
Elle est, en outre, amenée à traiter des informations relatives aux qualifications professionnelles dans le cadre de son activité d’assistance à l’entrepreneuriat (curriculum vitae d’entrepreneurs, de futurs entrepreneurs, d’experts formateurs).
La Chambre de Commerce de Luxembourg traite également des images et exceptionnellement des données sensibles (allergies ou préférences alimentaires) des personnes participant aux événements et missions économiques qu’elle organise.
En tout état de cause, la Chambre de Commerce de Luxembourg est soucieuse de respecter le principe de minimisation de Vos Données et veille à ce que seules soient traitées, les données adéquates et pertinentes au regard de ce qui est nécessaire à la poursuite des finalités déclarées.
Sources des données personnelles traitées
La Chambre de Commerce de Luxembourg collecte Vos Données soit directement auprès de vous, soit indirectement auprès de tiers.
Fondements et finalités des traitements
Le traitement de Vos Données est fondé :
- soit sur le fait que le traitement est nécessaire à l'exécution des missions d'intérêt public dont la Chambre de Commerce de Luxembourg est investie[2] (promotion d’un cadre législatif et réglementaire propice au développement économique, promotion des relations économiques et commerciales au niveau international, développement et promotion de la formation professionnelle, établissement de statistiques ainsi que réalisation d’études et analyses en matière commerciale, industrielle et financière…),
- soit sur le fait que le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Chambre de Commerce de Luxembourg (communication relative aux évènements qu’elle organise…),
- soit sur le fait que le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle la Chambre de Commerce de Luxembourg est soumise (correspondances et communications diverses à l’attention des personnes physiques auprès des entreprises ressortissantes ou non-ressortissantes (dirigeants, points de contact…), des administrations, des fédérations…),
- soit sur le fait que le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat conclu avec la Chambre de Commerce auquel vous êtes partie,
- soit avec votre consentement (abonnement à la newsletter de la Chambre de Commerce…).
La Chambre de Commerce peut également utiliser Vos Données afin de vous adresser ponctuellement des invitations à participer à des enquêtes aux fins de réalisation de sa mission légale consistant en l’établissement de statistiques et la réalisation d’études et d’analyses en matières commerciale, industrielle et financière.
Transferts de Vos Données
Vos Données sont traitées en interne par les personnes dûment habilitées, dans la limite de leurs attributions respectives.
Afin d’accomplir les finalités précitées, la Chambre de Commerce de Luxembourg peut être amenée à transférer Vos Données à :
- ses partenaires institutionnels (fédérations patronales, ministères, administrations, ambassades, chambres professionnelles) ou ses partenaires non-institutionnels (entreprises, formateurs, prestataires de services) notamment dans le cadre de la co-organisation d’évènements (missions économiques, conférences…);
- ses prestataires de services dans le cadre de l’envoi de newsletter et autres communications ;
- ses sous-traitants réalisant un traitement de données pour son compte .
Dans le cadre de ses activités internationales, la Chambre de Commerce de Luxembourg peut être amenée à transférer Vos Données vers une organisation internationale ou un pays situé hors de l’Espace économique européen[3] :
- bénéficiant d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne ;
- ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne, auquel cas ces transferts sont encadrés au moyen de garanties appropriées (telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne) afin d'assurer en toutes circonstances un niveau de protection adéquat aux données transférées ;
- en l’absence de décision d’adéquation ou de garanties appropriées, sur base de votre consentement explicite.
Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès à Vos Données, d’un droit de rectification en cas d’erreur dans Vos Données ainsi que, sous réserve de justifier des raisons prépondérantes et légitimes prévues au RGPD, d’un droit à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition à la collecte de Vos Données. Cependant dans ces deux dernières hypothèses, l’exercice de ce droit n’annihile pas la validité antérieure du traitement.
Vous disposez par ailleurs d’un droit à l’effacement de vos données personnelles.
Veuillez noter que la loi autorise la Chambre de Commerce de Luxembourg à conserver et continuer à traiter certaines données personnelles, même lorsque vous avez exercé vos droits d'opposition ou d'effacement, pour des raisons légitimes et impérieuses telles que le respect de la loi applicable et notamment de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.
Pour l’exercice de vos droits, vous pouvez vous adresser au Délégué à la protection des données de la Chambre de Commerce de Luxembourg (dpo(at)cc.lu). Dans l’hypothèse où la Chambre de Commerce aurait des doutes raisonnables quant à votre identité lors de l’exercice de vos droits, elle peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer votre identité.
En outre, vous avez à tout moment le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD), à L-4370 BELVAUX, 15, boulevard du Jazz, ou auprès de l’autorité de surveillance compétente de votre état de résidence ou du lieu de l’infraction alléguée, si vous estimez que vos droits énoncés ci-avant n’ont pas été respectés.
Sécurité de Vos Données
Les données personnelles recueillies par la Chambre de Commerce de Luxembourg sont traitées par elle, en qualité de responsable du traitement, dans le respect de la législation sur la protection des données applicable.
La Chambre de Commerce de Luxembourg s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires à la protection de Vos Données.
Durée de conservation de Vos Données
La Chambre de Commerce de Luxembourg conserve Vos Données aussi longtemps qu’elle en a besoin pour respecter les dispositions légales et réglementaires qui s’appliquent à elle ou aussi longtemps qu’elle en a besoin pour garantir l’exécution des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Cookies
La charte d’usage des cookies est reprise en annexe.
[1] Un « traitement » de données consiste notamment dans la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation, la modification ou l'utilisation de vos Données.
[2] Selon l’article 2 de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
[3] L’Espace économique européen comprend l’Union européenne, le Lichtenstein, la Norvège et l’Islande.
