One-stop shop
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Politique de protection des données personnelles

Le présent document a pour objet de vous informer de la manière dont la Chambre de Commerce de Luxembourg, à travers les services de la House of Entrepreneurship – one-stop shop (ci-après « la HOE »), traite les données personnelles vous concernant (ci-après « Vos Données ») conformément aux règles établies par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après « RGPD »).

Identité du responsable de traitement

La Chambre de Commerce de Luxembourg, constituée sous la forme d’un établissement public, établie et ayant son siège à L-1615 LUXEMBOURG, 7, rue Alcide de Gasperi, est responsable du traitement de Vos Données.

Catégories de données personnelles traitées

La notion de « données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne est « identifiable » dès lors qu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

La HOE traite principalement des informations d’identification (parfois plus spécifiquement date et lieu de naissance indiqués dans les contrats pour des raisons d’identification), de contact (telles que prénom, nom, titre/fonction, adresse postale et/ou électronique, professionnelle et/ou privée, numéro de téléphone professionnel et/ou personnel, numéro de carte d’identité ou passeport).

La HOE peut toutefois collecter des données supplémentaires (CV et extraits RCSL, signatures sur contrats, numéro de compte bancaire pour paiement expert/formateurs workshops, photographies sur CV des experts et formateurs) dans le cadre d’actions spécifiques (prévention des faillites, bourse d’entreprises, accueil d’investisseurs étrangers etc…)

En tout état de cause, la HOE veille à ce que seules soient collectées, traitées et conservées les données adéquates et pertinentes au regard de ce qui est nécessaire à la poursuite des finalités déclarées, la finalité principale de la HOE étant de faciliter la vie des entrepreneurs et de les soutenir tout au long du cycle de vie de leur entreprise.

Finalités des traitements

La House of Entrepreneurship met en œuvre la mission d’intérêt public de la Chambre de Commerce en soutenant ses ressortissants et futurs entrepreneurs.

La collecte et le traitement de vos données sont fondés :

  • soit sur le fait que le traitement est nécessaire à l'exécution des missions d'intérêt public dont la HOE est investie [1],
  • soit sur le fait que le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la HOE [2],
  • soit sur le fait que le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle la HOE est soumise,
  • soit sur le fait que le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie.

Transferts des données personnelles traitées

Vos Données sont traitées en interne par les personnes dûment habilitées, dans la limite de leurs attributions respectives.

Afin d’accomplir les finalités précitées, la HOE peut être amenée, dans la stricte mesure nécessaire et sous réserve de l’existence de garanties contractuelles, le cas échéant, propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données à transférer Vos Données à :

  • ses partenaires institutionnels (tels que fédérations patronales, ministères, administrations, ambassades, chambres professionnelles, acteurs publics ou semi-publics, partenaires du one-stop shop) ou non-institutionnels (entreprises, experts-formateurs) ;
  • ses prestataires de services et sous-traitants réalisant un traitement de données pour son compte (tels que l’envoi de newsletter et autres communications).

Plus particulièrement, dans le cadre de son service d’information, d’orientation  et d’assistance à l’établissement d’une entreprise au Luxembourg (one-stop shop), la HOE pourra être amenée à transférer les données requises par la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales au guichet afférent du Ministère de l’Economie.

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès à vos données, d’un droit de rectification en cas d’erreur ou de mise à jour de vos données ainsi que, sous réserve de justifier des raisons prépondérantes et légitimes prévues au RGPD, d’un droit à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition à la collecte de Vos Données. Cependant dans ces deux dernières hypothèses, l’exercice de ce droit n’annihile pas la validité antérieure du traitement.

Vous disposez par ailleurs depuis le 25 mai 2018, d’un droit à l’effacement de vos données personnelles.

Veuillez noter que la loi autorise la Chambre de Commerce à conserver et continuer à traiter certaines données personnelles, même lorsque vous avez exercé vos droits d'opposition ou d'effacement, pour des raisons légitimes et impérieuses telles que le respect de la loi applicable et notamment de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.

Pour l’exercice de vos droits, vous pouvez vous adresser au Délégué à la protection des données de la Chambre de Commerce de Luxembourg (dpo(at)cc.lu).

En outre, vous avez à tout moment le droit d’introduire une réclamation en cas de violation du RGPD auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD), 1, Avenue du Rock’n’Roll, à L-4361 ESCH/ALZETTE ou auprès de l’autorité de surveillance compétente de votre état de résidence ou du lieu de l’infraction alléguée.

Sécurité et durée de conservation des données

Les données personnelles recueillies par la HOE sont traitées par elle, en qualité de responsable du traitement, dans le respect de la législation sur la protection des données applicable.

La HOE s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles de nature à assurer la protection des Données Personnelles contre les risques liés à l’usage des systèmes d’information.

La HOE conserve vos données aussi longtemps qu’elle en a besoin pour respecter les dispositions légales et réglementaires qui s’appliquent à elle ou aussi  longtemps qu’elle en a besoin pour garantir l’exécution des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Si à titre de porteur de projet, dans le cadre de votre demande d’assistance, vous avez fourni des données personnelles antérieurement à la création de votre entreprise, mais que vous n’avez plus eu de contact avec la HOE depuis plus de 6 mois, Vos Données seront effacées, sauf introduction d’une nouvelle demande portant sur la continuité du projet en question ou d’un projet supplémentaire.

Si à titre de dirigeant établi, vous fournissez des données personnelles relatives à la vie de votre entreprise dans le cadre de votre demande de conseil spécifique ponctuel et que vous n’avez plus eu de contact avec la HOE depuis plus de quatre mois, Vos Données seront effacées, sauf introduction d’une nouvelle demande portant sur une question spécifique (p.ex. juridique, fiscale etc….).

Vos Données peuvent être conservées plus longtemps à des fins de suivi dans le cadre de votre accompagnement post-création.

Dans le cadre des initiatives one-stop shop to prevent et one-stop shop to transfer, qui nécessitent un suivi régulier sur une plus longue durée, vos données seront supprimées automatiquement après deux années, à compter de la fin de votre participation à l’une des deux initiatives précitées. Un système de notification sera mis en place afin de vous informer de l’arrivée à échéance de ce délai de conservation.

Cookies

La charte d’usage des cookies est reprise en annexe.


[1] Selon la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce

[2] Selon la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce

Manifestations

House of Entrepreneurship
Ouvert du lundi au vendredi : 8h30 - 17h30
Tél : ( +352 ) 42 39 39 - 330
Email : info(at)houseofentrepreneurship.lu

Adresse physique
14, rue Erasme
L-1468 Luxembourg-Kirchberg
Plan d'accès

Adresse postale
BP 3056
L–1030 Luxembourg

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