Affaires Juridiques
Transfert de données personnelles vers le Royaume-Uni : décision d’adéquation
La Commission européenne a adopté le 28 juin 2021 une décision relative à l’adéquation du niveau de protection des données à caractère personnel avec le Royaume-Uni, permettant ainsi la libre circulation des données à caractère personnel entrant dans le champ d’application du Règlement européen pour la protection des données personnelles[1] (ci-après, le « RGPD ») « depuis l’Union européenne vers le Royaume Uni où elles bénéficient d'un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti en vertu de la législation de l'Union. »[2]
Lien vers la décision applicable aux données concernées par le RGPD : « Decision on the adequate protection of personal data by the United Kingdom - General Data Protection Regulation »
[1] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
[2] Extrait du communiqué de presse de la commission du 28 juin 2021
