Affaires juridiques
Régime fiscal des impatriés
La Chambre de Commerce souhaite porter à la connaissance de ses ressortissants l’abrogation de la circulaire L.I.R. n° 95/2 du 27 janvier 2014 avec effet à partir de l’année d’imposition 2021.
En effet, le régime fiscal dit « impatriés », qui était jusque-là détaillé dans la circulaire précitée, a été intégré directement dans une loi[ 1] tout en étant légèrement modifié, soit dans le sens d’une simplification, soit dans le sens d’un durcissement des conditions pour en bénéficier. La Chambre de Commerce avait commenté la mesure dans son avis officiel n°5636 du 19 novembre 2020 relatif au projet de loi n°7666.
La circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 104/2 du 14 décembre 2020 laisse entrevoir l’instauration d’une période transitoire de fait pour les impatriés dont l’entrée en service au Luxembourg se situe au cours des années 2016 à 2020 et sous réserve du respect de certaines conditions.
[1] Loi du (17 – à vérifier) décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021
