Covid-19

Le gouvernement luxembourgeois vient d'adopter une série de nouvelles mesures dans le cadre de crise sanitaire et économique actuelle :

Suspension du délai de péremption des autorisations de construire

Le délai de péremption d’une année des autorisations de construire prévu à l’article 37, paragraphe 5, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, qui n’est pas venu à échéance avant l’état de crise, est suspendu pendant la durée de l’état de crise. Cette suspension en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. Consultez le règlement ici.

Suspension des délais dans le cadre de la négociation d’un plan social

Le règlement grand-ducal du 1^ier avril 2020 portant dérogation aux délais fixés à l'article L. 166-2. du Code du travail suspend les délais applicables, lors d'une négociation d'un plan social dans le cadre d'un licenciement collectif, ainsi que, le cas échéant, la procédure de conciliation qui s'y rattache, pendant la durée de la crise sanitaire.

Suspension d’une des raisons pour retirer les indemnités de préretraite

Le règlement grand-ducal du 1^ier avril 2020 portant dérogation à l'article L. 585-6. du Code du travail suspend temporairement une des raisons pour retirer les indemnités de préretraite, à savoir celle de la reprise d'une activité rapportant un revenu qui, sur une année civile, dépasse par mois la moitié du salaire social minimum applicable au salarié concerné.

Ce règlement grand-ducal s’applique uniquement aux entreprises poursuivant une des activités du paragraphe 2 de l’article 3 ou de l’alinéa 1^ier de l’article 5 du Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

Suspension des périodes d’essai des salariés concernés par le chômage partiel pour cas de force majeure (coronavirus)

Le règlement grand-ducal du 1^ier avril 2020 portant dérogation aux articles L. 111-3., L. 121-5., L. 122-11. et L. 131-7. du Code du travail suspend la période d'essai des salariés liés à une entreprise qui a dû arrêter ses activités ou ralentir ses activités de telle manière qu'elle est obligée de mettre son personnel au « chômage partiel pour cas de force majeure Covid-19 », suite à l'état de crise.

Modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

Le règlement grand-ducal du 1^ier avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 a modifié le règlement grand-ducal cité en y ajoutant à l’article 5 comme activité « les services de transport, de transbordement et d’expédition de marchandises et de fret ».

De ce fait, il également possible aux employeurs concernés par cette modification de refuser tout congé pendant l’état de crise et de travailler jusqu’à 60 heures/semaine sous condition d’avoir l’autorisation du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire.