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Modalités d’application du régime de chômage partiel pour le premier semestre 2021

Le Comité de conjoncture s'est réuni en date du 19 novembre 2020 en réunion extraordinaire sous la co-présidence du Vice-Premier ministre, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire, Dan Kersch, et du ministre de l'Économie, Franz Fayot.

Lors de la réunion, les partenaires sociaux se sont concertés à propos de la proposition gouvernementale se rapportant aux modalités d’application du régime de chômage partiel pour le premier semestre 2021. La proposition a récolté un large consensus auprès des partenaires sociaux.

Le premier changement majeur porte sur la base sur laquelle les indemnités de chômage partiel seront calculées. Alors que celles-ci étaient jusqu’à présents évaluées sur base d’emplois temps-plein (ETP), les indemnités à verser se baseront à partir du 1er janvier 2021 et jusqu’au 30 juin 2021 sur le nombre d’heures effectivement chômées par les salariés concernés.

Pour le reste, les modalités d’application pour les 6 premiers mois de 2021 sont définies en deux périodes distinctes de 3 mois en partant de l’hypothèse que la situation sanitaire s’améliore d’ici le 1er avril 2021. On distingue 4 cas de figure selon qu’il s’agisse d’une entreprise provenant de l’industrie ou d’un secteur considéré comme vulnérable (Horeca, tourisme et événementiel) et selon que l’entreprise souhaite procéder ou non à des licenciements:

1. Conditions d’accès applicables du 1er janvier au 31 mars 2021

a) Les entreprises industrielles vont continuer à bénéficier du régime de chômage partiel conjoncturel afin de pouvoir réagir face aux perturbations des marchés internationaux. En appliquant le régime du chômage partiel de source conjoncturelle, les entreprises industrielles s’engagent à ne pas procéder à des licenciements pour raisons économiques;

b) Les entreprises des secteurs vulnérables Horeca, tourisme et secteur évènementiel pourront bénéficier d’un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle, sans limitation du nombre de salariés qui y ont droit. En cas de besoin avéré, ces entreprises pourront recourir à des licenciements économiques dans la limite maximale de 25% de leurs salariés calculée sur l’effectif au 30 juin 2020 et ce jusqu’au 31 mars 2021;

c) Les entreprises touchées par la crise sanitaire, autres que les entreprises industrielles et celles relevant des secteurs vulnérables, pourront également avoir recours au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements. Dans ce cas cependant le nombre d’heures de travail perdues ne peut pas dépasser 15% du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise. Les heures de travail normales ne pourront pas excéder 40 heures par semaine et par salarié;

d) Finalement, les demandes des entreprises des secteurs vulnérables licenciant plus de 25% de leur effectif, des entreprises industrielles, de même que des entreprises issues des autres secteurs touchés par la crise qui devraient néanmoins également procéder à des licenciements ou qui devraient dépasser le pourcentage fixé au point c) ne peuvent le faire qu’à condition que ces entreprises fournissent un plan de redressement pour les petites entreprises de moins de 15 personnes, respectivement sous forme d’un plan de maintien dans l’emploi conforme aux dispositions de l’article L. 513-1 et suivants du Code du travail pour les entreprises occupant plus de 15 salariés.

2. Conditions d’accès applicable du 1er avril au 30 juin 2021

En ce qui concerne la période après le 31 mars 2021, les modalités suivantes ont été retenues dans un contexte de sortie progressive du chômage partiel, tout en précisant qu’en cas d’aggravation de la situation sanitaire ces modalités pourront, à tout moment, être adaptées en conséquence.

a) Les entreprises industrielles vont continuer à bénéficier du régime de chômage partiel conjoncturel afin de pouvoir réagir face aux perturbations des marchés internationaux. En appliquant le régime du chômage partiel de source conjoncturelle, les entreprises industrielles s’engagent à ne pas procéder à des licenciements pour raisons économiques;

b) Les entreprises des secteurs vulnérables Horeca, tourisme et secteur évènementiel pourront bénéficier d’un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle dans la limite maximale de 50% du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise, à condition de ne pas procéder à des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne. Les heures de travail normales ne pourront pas excéder 40 heures par semaine et par salarié;

c) Les entreprises touchées par la crise sanitaire, autres que les entreprises industrielles et celles relevant des secteurs vulnérables, pourront également avoir recours au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements. Dans ce cas cependant le nombre d’heures de travail perdues ne peut pas dépasser 10% du total des heures de travail mensuelles normales de l’entreprise. Les heures de travail normales ne pourront pas excéder 40 heures par semaine et par salarié;

d) Finalement, les entreprises des secteurs vulnérables , des entreprises industrielles, de même que les entreprises issues des autres secteurs touchés par la crise qui devraient néanmoins procéder à des licenciements ou qui devraient dépasser le pourcentage fixé au point c) ne peuvent le faire qu’à condition que ces entreprises fournissent un plan de redressement pour les petites entreprises de moins de 15 personnes, respectivement sous forme d’un plan de maintien dans l’emploi conforme aux dispositions de l’article L. 513-1 et suivants du Code du travail pour les entreprises occupant plus de 15 salariés.

Informations sur les demandes de chômage partiel pour le mois de novembre 2020

Pour rappel, en raison du renforcement des mesures sanitaires décidées fin octobre, une procédure exceptionnelle a été mise en place pour les entreprises qui n’avaient pas introduit de demande de chômage partiel pour le mois de novembre dans les délais et qui considéraient néanmoins qu’elles auraient besoin d’y recourir. Suite à cela, 1.425 demandes supplémentaires correspondant à 7.667 salariés (calcul en ETP / emplois temps-plein) ont été introduites en l’espace de 8 jours, dont 30% relèvent des secteurs dits «vulnérables» tels que l’Horeca, le tourisme et l’évènementiel, et 2,3% de l’industrie. 81,8% de ces demandes supplémentaires ont été acceptées par le Comité (soit 1.167 demandes).

Ces demandes sont venues s’ajouter au 2.793 demandes, correspondant à 22.075 salariés (calcul en ETP / emplois temps-plein), qui avaient été introduites dans les délais normaux, dont 96% avaient déjà reçu un avis favorable. Parmi les demandes déjà traitées, 45,7% émanaient des secteurs considérés comme particulièrement vulnérables, tandis que 4,7% provenaient d’entreprises industrielles et 49,6% des autres secteurs.

Il y a lieu de rappeler que pour le mois de janvier 2021, les demandes pour bénéficier du régime de chômage partiel doivent être introduites exclusivement via MyGuichet.lu entre le 1er et le 12 décembre 2020 inclus.

Communiqué par: ministère de l’Économie / ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire

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