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Ministère de la Mobilité et des Travaux publics

Formation continue obligatoire pour tous les conducteurs professionnels

Conformément à la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageur et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques et 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie, les conducteurs professionnels titulaires d'un permis de conduire des catégories C, C1, CE, C1E (poids lourd avec ou sans remorque) et D, D1, DE, D1E (autobus ou autocar avec ou sans remorque) doivent obligatoirement suivre tous les 5 ans une formation continue afin de pouvoir utiliser leur permis de conduire pour des raisons professionnelles.

Afin de se conformer aux dispositions de la loi dont question, le conducteur concerné doit obligatoirement suivre cette formation continue soit dans son pays de résidence, soit dans le pays où il travaille.

Normalement, les conducteurs peuvent prendre rendez-vous auprès du Centre de Formation pour Conducteurs (CFC) 12 mois avant l'échéance de leur certificat de formation afin de permettre au CFC une planification des formations, permettant à tous les candidats de passer la formation avant l'expiration de leur certificat.

Comme l'ensemble des établissements de formation, le CFC a été contraint de suspendre les formations dû à la crise de la COVID-19.

Afin de permettre aux conducteurs de continuer de travailler, un règlement d'urgence a été adopté le 8 avril 2020, prolongeant de 6 mois la validité des certificats venus à échéance durant l'état de crise, permettant ainsi la délivrance d'une carte de qualification aux conducteurs concernés.

Etant donné qu'il s'agit d'un problème au niveau de l'ensemble de l'Union européenne, le règlement (UE) 2020/698 du 25 mai 2020 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports prévoit une prolongation automatique des CAPs, des« codes 95 » et des cartes de qualification de conducteur.

Le règlement européen prime évidemment sur le règlement grand-ducal du 8 avril 2020.

Ainsi, à partir du 4 juin 2020 les certificats de formation dont question et qui sont venus à échéance durant la période du 1er février 2020 au 31 août 2020 sont réputés être prolongés pour une période de sept mois.

Or, même si les conducteurs concernés peuvent légalement conduire avec un certificat périmé pendant cette période, il m' importe d'attirer votre attention sur le fait que, même si le CFC s'est adapté aux nouvelles prescriptions sanitaires et que les formations sont assurées, il est important d'inviter les candidats de se manifester dès que possible {idéalement 12 mois avant l'échéance de leur certificat) afin d'éviter des impasses organisationnelles et afin de permettre au CFC de mettre en place un planning de formation garantissant à chaque conducteur de pouvoir passer la formation avant l'expiration de son certificat ou de la fin de la période transitoire conférée par le règlement européen.

Communiqué par le Ministère de la Mobilité et des Travaux publics

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