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Explications concernant la liquidation d’une avance sur le remboursement du congé pour raisons familiales
Afin d'aider les employeurs en difficulté financière, le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) va procéder à une avance pour le remboursement du congé pour raisons familiales extraordinaire (CPRF). Cette mesure vise à avancer une partie substantielle du remboursement des salaires que les employeurs ont dû continuer à payer aux parents concernés au mois de mars 2020. L'employeur bénéficiera ainsi d'une avance, qui sera liquidée mi-avril, alors que le remboursement par la Mutualité des employeurs se fera au plus tôt en mai.
Voici en bref comment la procédure se déroulera :
- Le CCSS a contacté via courrier postal les employeurs avec des salariés ayant droit au CPRF ; ce courrier contient un code unique permettant aux employeurs de remplir la demande en ligne pour bénéficier de l'avance (ce code ne sera jamais transmis électroniquement) ; le formulaire pour la demande en ligne est accessible jusqu'au 8 avril inclus ;
- Le CCSS liquidera l'avance mi-avril à l'employeur sur base de cette demande en ligne ;
- L'employeur devra procéder à la déclaration des congés pour raisons familiales de ses salariés en utilisant le code de type 2 par ses moyens usuels de transmission (procédure SECUline DECMAL ou version papier) au cours du mois d'avril ;
- Le remboursement par la Mutualité des employeurs se fera comme d'habitude, au plus tôt en mai ;
- Le CCSS procédera à une régularisation ultérieure de l'avance ;
- L'avance ainsi que la régularisation de l'avance seront clairement visibles sur l'extrait de compte (facture) de l'employeur ;
- L'employeur qui n'aura pas été contacté par le CCSS pour l'avance, bénéficiera du remboursement par la Mutualité des employeurs comme d'habitude.
Communiqué par : Centre Commun de la Sécurité Sociale
