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STATEC

Aides étatiques : Le STATEC rappelle l’importance de la classification NACE

Suite aux difficultés financières des entreprises liées à la crise sanitaire, différentes aides étatiques ont été introduites. Vu que ces aides (chômage partiel, aides directes, …) sont liées au code NACE, le STATEC tient à informer de la démarche de l’attribution respectivement de la modification des codes NACE.

Le code NACE (Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne) est un code statistique qui reflète l’activité économique d’une entreprise. Ce code est attribué aux entreprises principalement sur base des informations nous renseignées dans le cadre de l’enquête sur les activités économiques ou toute autre information à disposition du STATEC permettant de faire ce classement.

En cas de plusieurs activités, c’est celle qui représente en principe la part la plus élevée dans la valeur ajoutée réalisée (en appliquant une méthode de haut en bas) qui va déterminer l’activité principale de l’entreprise. Au cas où la valeur ajoutée par activité ne peut pas être calculée, le STATEC va considérer tout autre critère de substitution lui permettant de faire ce classement. À part l’activité principale, le STATEC pourra déterminer des activités secondaires pour l’entreprise si celles-ci sont significatives.
Toute demande de modification du code NACE doit être adressée à unite.repertoire(at)statec.etat.lu, en y indiquant :

  • La matricule nationale (et N° RCS le cas échéant) et nom de l’entreprise;
  • L’activité actuellement exercée (celle qui contribue le plus à la valeur ajoutée en cas de plusieurs activités);
  • La date à partir de laquelle cette activité est exercée.

Le STATEC se réserve le droit de demander toute information supplémentaire en cas de besoin.

Il est important de rappeler que tout changement de code NACE ne sera opéré qu’en cas d’une demande dûment justifiée (changement d’activité, code actuel inapproprié) et dans un but purement statistique.

Les codes NACE attribués (activité principale) peuvent être consultés sur le Portail Entreprises du Guichet.lu sous la rubrique « Recherche code NACE » ou sur le Portail RCS (Registre de commerce et des sociétés).

Le STATEC jouit de l’indépendance scientifique et professionnelle telle que définie dans la loi du 10 juillet 2011.

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