Corona Virus

Covid-19

Prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes en raison de la pandémie de Covid-19

 

La loi 22 mai 2020 portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l'état de crise (ci-après, la " Loi ") vient d'être publiée.

Dans le contexte de la pandémie de " Covid-19 ", cette loi vise à anticiper les difficultés pratiques auxquelles vont être confrontées les entreprises et leurs prestataires externes (réviseurs d'entreprises, experts-comptables, comptables, domiciliataires...) dans les mois à venir.

Elle introduit ainsi des dérogations temporaires aux dispositions de droit comptable et de droit des sociétés prévues par (i) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; et (ii) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

La Loi dispose qu'en pratique, les délais de dépôt et de publication des comptes annuels, comptes consolidés et rapports y afférents sont prorogés de 3 mois.

Donnant notamment suite aux observations formulées par la Chambre de Commerce dans son avis, la Loi prolonge également le délai de tenue des assemblées générales annuelles des entreprises visées à l'article 8 du Code de commerce, de trois mois afin de le porter de six à neuf mois après la fin de l'exercice. Elle assure ainsi une cohérence avec les dispositions du Règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales tel que modifié.

Il a en outre été pris soin d'éviter tout recours indu aux dispositions de la Loi, puisque qu'elle ne s'applique qu'aux comptes annuels, aux comptes consolidés ainsi qu'aux rapports y afférents et aux assemblées générales se rapportant à un exercice clôturé au plus tard le jour de la fin de l'état de crise tel que prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et dont les délais de dépôt et de publication ou de tenue n'étaient pas échus au 18 mars 2020. La Loi entre en vigueur le jour de sa publication.

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