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Affaires Juridiques - RGPD

Rapport d’évaluation sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) deux ans après

La Commission vient de publier son rapport relatif à l’évaluation du RGPD[1] abordant les points soulevés par les différents acteurs de la protection des données lors des deux dernières années et en particulier les transferts de données hors EEE ainsi que le mécanisme de coopération et de cohérence entre les autorités de contrôle nationales.

Selon ce rapport, le RGPD s'avère être une réussite, répondant à une bonne partie des attentes, même s'il reste des points à améliorer.

Le RGPD et les entreprises

Concernant les entreprises, le rapport constate entre autres, l’instauration de la culture du respect du RGPD dans les entreprises, faisant de plus en plus valoir leur niveau élevé de protection des données comme un avantage concurrentiel.

Il rappelle que les entreprises n'ont plus qu'un ensemble unique de règles à respecter.

Il relève néanmoins que bien que les autorités de contrôle aient mis à disposition des petites et moyennes entreprises (ci-après, les « PME ») des outils destinés à faciliter la mise en conformité des activités impliquant des traitements à faible risques, il convient encore d’intensifier et de diversifier les efforts à l’attention des PME afin d’uniformiser les pratiques à travers l’Union européenne.

Lien vers le rapport de la commission : Communication - two years of application of the General Data Protection Regulation (ENG)


[1] sur base de l’article 97 du RGPD

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