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Prorogation de certains délais comptables prévus dans les lois sectorielles du secteur financier

La Chambre de Commerce souhaite informer ses ressortissants du premier vote constitutionnel en date du 7 mai 2020 du projet de loi portant prorogation de certains délais prévus dans les lois sectorielles du secteur financier durant l’état de crise (ci-après le « Projet de Loi »).

Le Projet de Loi s’inscrit dans la suite de la déclaration de l'état de crise en date du 18 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et vise à introduire certaines dérogations temporaires aux obligations en matière comptable pour les entités du secteur financier ainsi que celles du secteur des assurances. 

Compte tenu de la situation exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19, le but poursuivi est d’anticiper les difficultés auxquelles les entités du secteur financier et du secteur des assurances pourraient être confrontées dans le cadre du respect de leurs obligations en matière d’établissement et de publication des rapports périodiques.

Les dispositions du Projet de Loi prorogent ainsi de trois mois certains délais relatifs notamment à la publication des comptes annuels et des rapports y afférents, à la déclaration sur le gouvernement d'entreprise sous forme de rapport distinct ou encore à la publication de rapports annuels et semestriels. 

Afin d’éviter certains abus, le Projet de Loi ne vise que les délais qui n'étaient pas échus au 18 mars 2020 ainsi que ceux venant à échéance entre le 18 mars 2020 et la date d'entrée en vigueur du Projet de Loi (prévue au jour de sa publication au Journal officiel).

A noter que si le Projet de Loi ne proroge pas les délais comptables applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et aux fonds d’investissement alternatifs (FIA) qui sont couverts par la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, l’Autorité européenne des marchés financiers a émis en date du 9 avril 2020 une communication dans laquelle elle recommande aux autorités de supervision une tolérance en matière de publication des rapports pour les OPCVM et FIA autorisés.

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