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Prorogation de certains délais comptables prévus dans les lois sectorielles du secteur financier

La Chambre de Commerce souhaite informer ses ressortissants que la loi du 12 mai 2020 portant prorogation de certains délais prévus dans les lois sectorielles du secteur financier durant l’état de crise (ci-après la « Loi ») vient d’être publiée.

La Loi s’inscrit dans la suite de la déclaration de l'état de crise en date du 18 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et vise à introduire certaines dérogations temporaires aux obligations en matière comptable pour les entités du secteur financier ainsi que celles du secteur des assurances. 

Compte tenu de la situation exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19, le but poursuivi est d’anticiper les difficultés auxquelles les entités du secteur financier et du secteur des assurances pourraient être confrontées dans le cadre du respect de leurs obligations en matière d’établissement et de publication des rapports périodiques.

Les dispositions de la Loi prorogent ainsi de trois mois certains délais relatifs notamment à la publication des comptes annuels et des rapports y afférents, à la déclaration sur le gouvernement d'entreprise sous forme de rapport distinct ou encore à la publication de rapports annuels et semestriels. 

Afin d’éviter certains abus, la Loi ne vise que les délais qui n'étaient pas échus au 18 mars 2020 ainsi que ceux venant à échéance entre le 18 mars 2020 et la date d'entrée en vigueur de la Loi, à savoir le 12 mai 2020.

A noter que si la Loi ne proroge pas les délais comptables applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et aux fonds d’investissement alternatifs (FIA) qui sont couverts par la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, l’Autorité européenne des marchés financiers a émis en date du 9 avril 2020 une communication dans laquelle elle recommande aux autorités de supervision une tolérance en matière de publication des rapports pour les OPCVM et FIA autorisés.

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