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Prolongation des délais de dépôt pour les déclarations d’impôt

Dans le sillage du deuxième confinement entraînant une fermeture plus substantielle des entreprises, et dans le but d’amortir l’impact sur l’économie du pays et par conséquence pour les personnes physiques et les entreprises, il a été décidé ce qui suit.

1. Le délai de dépôt concernant les déclarations pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des entreprises de l’année 2020 est fixé à la fin du mois de juin 2021 au lieu du 31 mars 2021. Il en va de même pour l’impôt commercial.

2. Concernant les déclarations pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques et pour l’impôt commercial des personnes physiques de l’année 2019, une prolongation du délai de dépôt des déclarations sera permise jusqu’au 31 mars 2021.

Un projet de loi en ce sens sera déposé début janvier à la Chambre des députés.

Par ailleurs, l’Administration des contributions directes fera preuve d’une souplesse exceptionnelle en ce qui concerne la remise des déclarations des entreprises pour l’année 2019. Ainsi, dans le cadre du paragraphe 168, alinéa 2 de la loi générale des impôts, l’administration invitera à titre exceptionnel les bureaux d’imposition des sociétés à ne pas infliger des suppléments pour dépôt tardif à l’égard des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial de l’année 2019 qui seront remises jusqu’au 31 mars 2021 au plus tard.

Communiqué par: Ministère des Finances

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