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Covid-19

Mesures fiscales de soutien aux entreprises et indépendants face à la pandémie du COVID-19

Dans le contexte de la lutte contre la pandémie du COVID-19, il a été décidé de renforcer encore le soutien aux entreprises et indépendants, dont notamment ceux actifs dans le secteur de l’Horeca, qui est le plus gravement touché par les mesures sanitaires actuellement en place.

Afin de pallier les besoins de financement et de liquidités, les entreprises et indépendants exerçant des activités de restauration et/ou de débit de boissons peuvent désormais plus facilement demander un remboursement et/ou une annulation de leurs avances d’impôt.

Les personnes morales et les personnes physiques actives dans ce domaine peuvent faire une simple demande d'annulation des avances pour les 2 derniers trimestres de l’année 2020 et/ou les 2 premiers trimestres de l’année 2021. Dans la mesure où ces avances ont déjà été payées, l’Administration des contributions directes procédera au remboursement de ces dernières. Sont visées par cette mesure les avances de l'impôt sur le revenu (des collectivités et des personnes physiques) et de l'impôt commercial communal.

Pour bénéficier de cette mesure, il suffit d'envoyer à l'Administration des contributions directes les formulaires respectifs, qui sont disponibles sur l'adresse suivante dès aujourd’hui: https://impotsdirects.public.lu/. La demande est d'office acceptée dès réception par l'administration.

Au-delà de cette procédure spéciale applicable au secteur des activités de restauration et/ou de débit de boissons, tous les autres contribuables ont en outre la possibilité d’obtenir une réduction de leurs avances d’impôt, sur demande motivée auprès de l’Administration des contributions directes.

En complément, le projet de loi n°7746, déposé par le gouvernement le 15 janvier 2021, vient proroger les délais de dépôt pour certaines déclarations d’impôt. Ainsi, le délai de dépôt concernant les déclarations pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des entreprises de l’année 2020 est fixé au 30 juin 2021 au lieu du 31 mars 2021. Il en va de même pour l’impôt commercial. Concernant les déclarations pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques et pour l’impôt commercial des personnes physiques de l’année 2019, une prolongation du délai de dépôt des déclarations sera permise jusqu’au 31 mars 2021.

Pierre Gramegna, ministre des Finances, commente: «La pandémie de COVID-19 continue à avoir des répercussions négatives sur l’économie luxembourgeoise et notamment les entreprises qui travaillent dans le secteur de l’Horeca. Afin de faire face aux problèmes de liquidités que ces entreprises subissent en raison de la fermeture des restaurants et cafés, le gouvernement réintroduit l’annulation et le remboursement simplifiés des avances d’impôt. Ceci est une mesure fiscale de soutien efficace, qui a fait ses preuves lors de la première vague de la COVID-19. En complétant ainsi le dispositif des aides et mesures de soutien directes et indirectes déjà en place, le gouvernement exprime sa solidarité vis-à-vis du secteur de l’Horeca dans cette période très difficile».

Communiqué par: ministère des Finances

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