Corona Virus

Affaires Juridiques

Concurrence /Accords Verticaux : lancement d’une consultation publique par la Commission européenne

La Chambre de Commerce souhaite attirer l’attention de ses ressortissants sur la récente consultation publique initiée par la Commission européenne dans le but d’évaluer les règles communautaires relatives aux accords verticaux en matière de concurrence.

De quoi s’agit-il ?
On entend par accord vertical, un accord ou une pratique concertée entre entreprises opérant à différents niveaux de la chaîne de production ou de distribution, et réglant les conditions dans lesquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services.

L’article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) a pour objet de sanctionner les ententes entre entreprises qui sont incompatibles avec le droit européen de la concurrence. De tels accords sont en principe sanctionnés d’une nullité de plein droit.

Toutefois, le TFUE prévoit la possibilité pour certains accords, considérés comme favorables à la concurrence, de bénéficier d’une exemption de sanction sous certaines conditions.

Outre cette possibilité d’exemption, il existe un règlement d’exemption général, le règlement d’exemption (UE) 330/2010 sur les restrictions verticales de concurrence[1], entré en vigueur le 1er juin 2010, ainsi que quelques règlements d’exemption par catégories qui s’appliquent à certains types d’accords verticaux.

Ces différents règlements ont pour objet de définir les conditions auxquelles un accord vertical a priori restrictif de concurrence peut bénéficier d’une exemption et par conséquent échapper à la nullité prévue par l’article 101 TFUE.

Que vise cette consultation publique ?
La consultation publique lancée par la Commission européenne concerne plus particulièrement le règlement (UE) n°330/2010 - dit règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux - et vise à recueillir le retour pratique des professionnels quant à l’application de ces règles et à les consulter sur les options stratégiques possibles en vue d’une révision de celles-ci.

Pourquoi participer à cette consultation ?
Au niveau national, certaines entreprises luxembourgeoises, notamment dans le secteur du commerce de détail, font régulièrement état de difficultés pour s'approvisionner librement auprès du fournisseur de leur choix au sein du marché intérieur de l’Union européenne en raison de l’application des règles relatives aux accords verticaux. L’accès au marché intérieur se trouverait en effet fréquemment limité par la pratique de certains producteurs et fournisseurs de refuser aux entreprises luxembourgeoises le libre accès aux réseaux d’approvisionnement de leur choix, en leur imposant de s’approvisionner auprès de filiales ou de plateformes déterminées.

La Chambre de Commerce invite par conséquent toutes les entreprises luxembourgeoises concernées à participer à cette consultation publique, ouverte jusqu’au 26 mars 2021, en cas d’intérêt, et/ou à la contacter par email pour toute question relative à cette problématique à l’adresse suivante : juridique(at)cc.lu.


[1] Règlement (UE) N° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées

Manifestations

House of Entrepreneurship
Ouvert du lundi au vendredi : 8h30 – 12h00 et 13h00 – 17h00
Tél : ( +352 ) 42 39 39 - 330
Email : info(at)houseofentrepreneurship.lu

Adresse physique
14, rue Erasme
L-1468 Luxembourg-Kirchberg
Plan d'accès

Adresse postale
BP 3056
L–1030 Luxembourg

Une initiative de

Chambre de Commerce Ministère de l'Économie

En partenariat avec

1535°, ADEM, Administration de l’Environnement, Chambre des Métiers, Digital Lëtzebuerg, guichet.lu, ITM, IPIL, LBAN, LBR, Luxinnovation, MC, nyuko, Paul Wurth InCub, SNCI, Technoport, Ministère des Affaires étrangères et européennes, Ministère de la Santé, Ministère de la Digitalisation - CFUE - Betriber & Emwelt - LIST.

Et avec le soutien de nombreux acteurs