Affaires Juridiques
Aides d’Etat à la recherche, au développement et à l'innovation - Consultation européenne
La Chambre de Commerce entend informer ses ressortissants de l’ouverture par la Commission européenne d’une consultation publique en vue d’une révision ciblée de l’encadrement des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation, prévue pour le deuxième semestre de cette année (l’« Encadrement RDI »).
Cette initiative fait suite à une évaluation de l’actuel Encadrement RDI ayant révélé que les dispositions actuelles en la matière fonctionnent bien et que certains ajustements ciblés pourraient s'avérer nécessaires pour tenir compte des dernières évolutions réglementaires, économiques et technologiques.
Parmi les révisions proposées figurent (i) l’amélioration et la mise à jour des définitions existantes des activités eligibles à l’Encadrement RDI, (ii) l’introduction de nouvelles dispositions permettant le soutien public en faveur des infrastructures technologiques, ayant pour but de favoriser davantage le développement rapide de technologies innovantes, en particulier par les petites et moyennes entreprises, et de faciliter la transition écologique et numérique de l'économie de l'Union, et (iii) la simplification de certaines règles pour une meilleure mise en œuvre de l’Encadrement RDI.
La consultation publique restera ouverte jusqu’au 3 juin 2021. Les parties intéressées peuvent faire parvenir leurs commentaires sous le lien suivant?:?https://ec.europa.eu/competition/consultations/2021_rdi/index_en.html, le projet du document sur la base duquel la consultation est lancée se trouvant sur ce lien.
