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Affaires juridiques

Modernisation du droit des sociétés : plus que 12 mois pour s’y conformer

Un an jour pour jour après l’entrée en vigueur de la loi tant attendue du 10 août 2016 portant modernisation du droit des sociétés, la Chambre de Commerce attire l’attention de ses ressortissants sur le fait qu’ils disposent désormais d’un délai de 12 mois pour, le cas échéant, se mettre en règle et adapter leurs statuts aux nouvelles exigences.

En effet, si les nouvelles dispositions s’appliquent directement aux sociétés constituées à partir du 23 août 2016, les sociétés existantes, qui ne modifient pas leurs statuts, restent régies par les dispositions législatives et réglementaires antérieures pendant une période transitoire de 24 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 23 août 2018. Par conséquent, à défaut d’adaptation des statuts, les clauses statutaires contraires aux dispositions de la loi seront réputées non écrites et les dispositions impératives de celle-ci seront directement applicables aux sociétés concernées à partir du 24 août 2018.

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