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Avis de la Chambre de Commerce

Le droit d'établissement aurait mérité une réforme plus profonde

La Chambre de Commerce a rendu son avis sur le projet de loi n°7228 portant modification de plusieurs lois antérieures réglementant l’accès à la profession de commerçant au sens large.

L’objectif principal du nouveau texte est la suppression de la procédure d’autorisation particulière prévue pour les surfaces de ventes supérieures à 400 m2 - que ce soit pour leur création, leur extension, leur reprise ou transfert ou le changement de leurs branches commerciales principales – au profit d’une procédure unique valable pour tout type de surfaces.

La Chambre de Commerce, qui s'exprime fréquemment en faveur de la simplification administrative, ne peut que saluer cette initiative qui va dans le sens d’une réduction de la charge administrative. La réglementation ancienne étant l’une des plus restrictives d’Europe, elle était de nature à entraver la compétitivité des commerces luxembourgeois au sein même de la Grande Région.

Des avancées incomplètes sur le droit d’établissement
Le projet de loi revisite d’autres textes concernant le droit d’établissement. Il supprime notamment la condition de qualification professionnelle pour les commerçants. Cette disposition touchera également le domaine de l’horeca et de l’immobilier. La Chambre de Commerce approuve cette simplification, les précédentes exigences n’offrant pas de plus-value pour bien des activités.

Le nouveau texte abroge encore l’autorisation particulière pour foires et marchés et supprime les professions de « conseil économique » et de « conseil en » avec l’argument que ces dispositions sont surannées. La Chambre de Commerce se range à cet argument et se réjouit des conséquences positives de ces suppressions qui ne pourront qu’accélérer le traitement des dossiers concernés.

Néanmoins, la chambre professionnelle saisit l’occasion de cet avis pour soulever quelques points qu’elle aurait aimé voir simplifiés ou abrogés également :

Les conditions d’honorabilité professionnelle : s’il apparaît effectivement d’une grande importance de vérifier les antécédents judiciaires d’un entrepreneur afin de protéger ses futurs cocontractants, la Chambre de Commerce estime que le pouvoir discrétionnaire qui est donné au ministère de l’Economie pour juger de l’honorabilité des requérants confère à celui-ci, de facto, un véritable pouvoir judiciaire qui découle de la faculté d’infliger une peine administrative sous forme d’interdiction de faire commerce, alors que cela devrait être une prérogative des seuls tribunaux. La chambre professionnelle avait d’ailleurs déjà souligné ce point lors d’un précédent avis.

Le lieu d’exploitation fixe : la Chambre de Commerce rappelle que cette exigence peut constituer un véritable frein ou du moins un surcoût non négligeable pour de nombreux entrepreneurs habitant à l’étranger ou ne pouvant exercer leur activité à domicile et qui se voient contraints de louer un bureau, à un prix souvent élevé et à fonds perdus. D’autre part, cette condition n’est pas adaptée aux travailleurs intellectuels indépendants, de plus en plus nombreux dans notre économie tertiarisée. Ces derniers se déplacent en règle générale chez leurs clients et n’ont en principe besoin d’aucune installation matérielle pour l’exercice de leur activité. La même remarque vaut également pour les commerçants exerçant leur activité sur les foires et marché.

Procédure administrative : la Chambre de Commerce estime que le projet de loi aurait pu être une bonne occasion de dépoussiérer en profondeur la procédure relative à l’octroi de l’autorisation d’établissement dont la complexité ne semble plus adaptée aux réalités du marché et qui entre en contradiction directe avec la promotion faite autour de la sarl simplifiée il y a moins d’un an et dont la promesse était 1-1-1 pour one day, one person, one euro. Ce slogan reste pour le moment démenti par les faits, que ce soit en termes de coût ou en termes de délai.

Pour consulter l'avis dans son intégralité veuillez cliquer ici

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