Arrêt de la Cour Constitutionnelle. Arrêt n° 128/17 du 17 mars 2017

31.05.2017 13:08

Affaires juridiques

Par un arrêt du 17 mars 2017[1] , la Cour Constitutionnelle a dû trancher dans une affaire concernant les heures d’ouverture/fermeture dans le commerce, plus précisément concernant les heures de fermeture des boulangeries et des stations de service.

Actuellement, les heures de fermeture des magasins sont réglementées par la loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l’artisanat[2] [3].

Ainsi, la loi du 19 juin 1995 précitée prévoit dans son article 3 les heures d’ouverture des magasins de détail (y compris les boulangeries) :

« Pour l'application de la présente loi, on entend par heures de fermeture les plages d'horaire se situant:

a) avant 06.00 heures et après 13.00 heures les dimanches et jours fériés légaux; 

b) avant 06.00 heures et après 19.00 heures les samedis et les veilles de jours fériés légaux à l'exception des veilles des jours fériés de la fête nationale, de noël et du jour de l'an, où l'heure de fermeture est fixée à 18.00 heures; 

c) avant 06.00 heures et après 20.00 heures les autres jours, toutefois, une fois par semaine, l'heure de fermeture pourra être retardée à 21.00 heures. 

L'heure de fermeture prévue ci-dessus au point b) peut être portée à 20.00 heures à condition que les partenaires sociaux aient conclu un accord dans le cadre d'une convention collective.» 

Cependant, dans son article 2 ladite loi précitée dispose que « Ne tombent pas sous l'application de la présente loi:  

[…]

h) les stations de service pour véhicules automoteurs pour ce qui est du remorquage de véhicules, de la vente de carburant, de lubrifiant, de pièces de rechange, accessoires ou produits d'entretien de première nécessité pour le bon fonctionnement et le dépannage de véhicules automoteurs ainsi que de la vente de produits alimentaires et non-alimentaires de premier besoin à condition que la surface de vente nette de ces derniers se situe dans le rayon délimité de la caisse de la station et ne dépasse pas 20m2, et ceci sans préjudice des dispositions de la loi du 21 février 1976 ayant pour objet d'instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs;

[…] ».

Devant la Cour Constitutionnelle se posait dès lors la question de savoir si « les dispositions de la loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l’artisanat dans sa version actuellement en vigueur suite à l’entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2012 modifiant la loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l’artisanat ayant notamment abrogé l’ancien article 5 de ladite loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l’artisanat sont-elles conformes à l’article 10bis paragraphe 1er de la Constitution dans la mesure où elles instaurent une différence de traitement au niveau du régime des heures de fermeture à respecter entre le boulanger pâtissier et les stations-service, vendant tous deux des articles de boulangerie-pâtisserie ? »

L’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution dispose que « Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi. »

La Cour Constitutionnelle a considéré que la restriction de l’activité de vente de ses produits de boulangerie-pâtisserie par l’artisan boulanger aux heures légales d’ouverture de son magasin par rapport aux stations de service qui peuvent vendre des produits de boulangerie-pâtisserie vingt-quatre heures sur vingt-quatre crée entre les deux commerçants une disparité au détriment du premier. Cette disparité ne procède pas de critères objectifs et n’est pas rationnellement justifiée.

D’après la Cour Constitutionnelle, il existe dès lors une inégalité de traitement qui n’a pas lieu d’être concernant les heures d’ouverture entre la boulangerie et la station de service.


[1] http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/acc/2017/03/17/a353/jo

[2] http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1995/06/19/n2/jo

[3] http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2012/07/21/n6/jo